Certificat d’engagement et de connaissance : ce qu’un refuge doit savoir

Qui doit le signer, et pour quels animaux ?

La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale demande à toute personne physique qui acquiert un animal de compagnie, qu’elle l’achète ou qu’on le lui donne, de signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins de l’espèce. Sont concernés les chiens et les chats, ainsi que les furets et les lapins de compagnie. Il faut un certificat par espèce.

L’obligation vaut pour la première acquisition d’un animal de l’espèce. Une personne qui a déjà présenté un certificat pour cette espèce reçoit à la place un document d’information sur les besoins de l’animal.

Les équidés relèvent d’un régime distinct.

Ce que le certificat doit contenir

L’acquéreur signe le certificat et y porte une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal. Les modèles diffusés par le ministère de l’Agriculture sont des exemples : leur forme n’est pas imposée.

Le certificat précise, pour l’espèce concernée :

• les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal ;
• les obligations d’identification ;
• ce que sa détention implique, en coût et en organisation, tout au long de sa vie.

Qui peut le délivrer ?

Le certificat est délivré par une personne qui remplit l’une des conditions de qualification exigées pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie : certification professionnelle, attestation de connaissances (ACACED) ou ancien certificat de capacité. Ce peut être un vétérinaire, ou le responsable d’un refuge ou d’une association de protection animale.

Celui qui délivre le certificat n’est pas forcément celui qui cède l’animal, et la remise peut se faire à distance.

Le délai de sept jours

La cession de l’animal ne peut pas intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat à l’acquéreur. Le point de départ est bien la délivrance, et non la signature : le Conseil d’État l’a rappelé le 21 mars 2025, en annulant sur ce point l’instruction ministérielle qui retenait la signature.

Ni la loi ni le décret ne prévoient d’exception à ce délai.

Ce que le refuge ou l’association doit vérifier

Le cédant s’assure que l’acquéreur a signé le certificat et que celui-ci lui a été délivré depuis sept jours au moins. Garder une copie du certificat n’est pas imposé par les textes, mais c’est recommandé : c’est la preuve que la vérification a été faite.

Ne pas s’assurer de la signature est puni d’une contravention de troisième classe.

Les autres documents de l’adoption

Le certificat ne remplace pas les autres pièces de la cession d’un chien ou d’un chat :

• une attestation de cession, datée et signée par les deux parties ;
• un certificat vétérinaire ;
• un document d’information sur les besoins de l’animal, lorsque l’acquéreur n’a pas de certificat à signer ;
• l’identification de l’animal, obligatoire avant toute cession, et la déclaration du changement de détenteur au fichier national.