Reçu fiscal de don : le mode d’emploi pour un refuge ou une association

Votre association peut-elle délivrer des reçus ?

Le reçu fiscal est réservé aux organismes d’intérêt général. Trois conditions doivent être réunies : l’association n’exerce pas d’activité lucrative, sa gestion est désintéressée, et elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

Il faut en plus que son activité présente l’un des caractères énumérés à l’article 200 du code général des impôts. La protection animale n’y figure pas en toutes lettres. Une réponse ministérielle de 2014 rattache à la « défense de l’environnement naturel » la prise en charge des animaux errants ou abandonnés par la gestion de refuges, ainsi que le fait de les soigner, de les stériliser et de les faire adopter.

Cette réponse n’est pas reprise dans la doctrine fiscale publiée. Pour lever le doute, l’association peut demander un rescrit : l’administration dispose de six mois pour répondre, et son silence vaut accord.

Ce que le donateur peut déduire

Un particulier bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 66 % de son don, retenu dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Ce qui dépasse se reporte sur les cinq années suivantes. Le taux de 75 % est réservé à d’autres causes, comme l’aide aux personnes en difficulté : il ne concerne pas la protection animale.

Une entreprise bénéficie d’une réduction de 60 % de ses versements jusqu’à 2 millions d’euros, 40 % au-delà, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ de son chiffre d’affaires si ce montant est plus élevé.

Les mentions du reçu

Deux modèles existent : le Cerfa n° 11580 pour les dons des particuliers, le Cerfa n° 16216 pour ceux des entreprises, qui doivent elles aussi présenter un reçu depuis 2022.

Leur présentation peut être aménagée, et un reçu peut être édité par ordinateur puis envoyé par internet, à condition que le donateur ne puisse pas le modifier. Un reçu unique pour l’année est admis. Toutes les mentions du modèle doivent en revanche être reprises :

• un numéro d’ordre ;
• l’organisme : nom, numéro SIREN ou RNA, adresse, objet, et sa qualité (association loi 1901, reconnue d’utilité publique…) ;
• le donateur : nom, prénoms, adresse ;
• le montant, en chiffres et en toutes lettres, et la date du versement ;
• la forme du don, sa nature (argent, don en nature, frais de bénévole abandonnés…) et le mode de versement ;
• la date et la signature du président, du trésorier ou d’une personne habilitée.

Numérotation : ce qui est exigé

Le modèle comporte un « numéro d’ordre » : chaque reçu doit donc être numéroté. Les textes n’imposent pas expressément une numérotation continue. Elle reste la pratique la plus sûre : lors d’un contrôle, l’administration dresse la liste des reçus délivrés et la rapproche des sommes encaissées.

Après le reçu : déclarer et conserver

Tout organisme qui délivre des reçus déclare chaque année le montant total des dons correspondants et le nombre de reçus émis, sans nommer les donateurs. La déclaration se fait dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice ; pour un exercice clos le 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai. Une association sans autre obligation fiscale la dépose en ligne.

Les pièces qui justifient les reçus (registre des dons, copies des reçus, relevés de comptes) se conservent six ans.

Si un reçu est délivré à tort

Délivrer sciemment un reçu sans y avoir droit expose l’association à une amende dont le taux est celui de la réduction d’impôt, appliqué aux sommes mentionnées sur le reçu : 66 % pour le don d’un particulier. Le chiffre de 25 %, encore cité ici ou là, n’est plus en vigueur depuis la loi de finances pour 2019.